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1 recours abusif
-
2 recours abusif
сущ. -
3 recours
m1) просьба, ходатайство; заявление2) жалоба; подача жалобы, обжалованиеêtre sans recours — не подлежать обжалованию;
insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
intenter un recours — обжаловать;
non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;
3) обратное [регрессное] требование, регресс; регрессный иск•- recours administratifrecours en rectification d'erreur matérielle — заявление об исправлении фактической ошибки ( в судебном решении)
- recours en annulation
- recours à l'arbitrage
- recours cambiaire
- recours en cassation
- recours contentieux
- recours contributoire
- recours dilatoire
- recours pour excès de pouvoir
- recours faute de payement
- recours de la femme
- recours à la force
- recours à la force armée
- recours en garantie
- recours en grace
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours en interprétation
- recours judiciaire
- recours juridictionnel
- recours à la justice
- recours légal
- recours parallèle
- recours de pleine juridiction
- recours en réformation
- recours en révision
- recours suspensif
- recours contre les tiers
- recours aux travaux préliminaires -
4 заведомо необоснованная жалоба
Русско-французский юридический словарь > заведомо необоснованная жалоба
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5 médicalisation
medikalizasjɔ̃ nf1) (= traitement) [accouchement, vieillesse] management2) (= recours abusif à la médecine) medicalization* * *1 ( fait de donner un caractère médical) medicalization;2 ( implantation de structures médicales) provision of health care.[medikalizasjɔ̃] nom féminin1. [d'une région]2. [d'un état, d'une pathologie] -
6 frivolous application
Jur. recours abusif; requête infondéeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > frivolous application
-
7 заведомо необоснованная жалоба
advlaw. recours abusifDictionnaire russe-français universel > заведомо необоснованная жалоба
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8 uitkeringsfraude
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9 abuse, of, the, process, of, the, court
abus m de procédure, recours m abusif au tribunalEnglish-French legislative terms > abuse, of, the, process, of, the, court
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